Changement majeur du tarif de rachat du surplus photovoltaïque

Publié le 28-03-2025 | Aucun commentaire | Aucune catégorie. | Retour à la liste des posts

Le 28 mars 2025 marque un tournant pour les propriétaires d’installations photovoltaïques de petite puissance (≤ 9 kWc) en France métropolitaine, qui vendent leur surplus d’électricité dans le cadre de l’autoconsommation. Selon les projets d’arrêtés tarifaires examinés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 6 mars 2025, le tarif de rachat du surplus pour les nouveaux contrats passe de 12,69 c€/kWh (au 1er novembre 2024) à 4,00 c€/kWh, soit une baisse significative de 68 %. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la révision de l’arrêté S21 Bâtiment, qui régit les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières d’une puissance ≤ 500 kWc.

prix_achat_elec — Évolution du prix d'achat (c€/kWh) : ≤ 9 kWc (bleu) ; 9-100 kWc (bordeaux).

Contexte et raisons de cette baisse

Cette réduction intervient dans un contexte de dépassement des objectifs de développement fixés pour les installations de 0 à 9 kWc. Selon la CRE, entre fin 2021 et fin 2024, 2,0 GWc de demandes de contrats ont été enregistrées pour ce segment, contre un objectif de 0,6 GWc, soit un dépassement de plus de trois fois les volumes ciblés. Ce développement rapide, bien qu’il ait contribué à l’atteinte des objectifs globaux de la PPE2 en 2023, a conduit à des coûts plus élevés que prévu pour les finances publiques, notamment en raison de la typologie de ces installations, plus onéreuses à soutenir que les grandes installations.

Dans un contexte budgétaire contraint et avec l’arrivée de la PPE3, qui prévoit des objectifs différenciés par mode de soutien, le gouvernement a décidé d’ajuster les mécanismes de soutien pour mieux maîtriser les volumes. La baisse du tarif de rachat du surplus s’accompagne de deux autres mesures majeures pour ce segment : la suppression du mode de valorisation "vente en totalité" (qui permettait de vendre toute la production à un tarif garanti) et une réduction de la prime à l’investissement, unifiée à 8 c€/Wc pour les tranches 0-3 kWc et 3-9 kWc (contre 22 c€/Wc et 16 c€/Wc respectivement auparavant).

Impact pour les nouveaux contrats

Pour les nouveaux producteurs photovoltaïques de ≤ 9 kWc, cette baisse du tarif de rachat réduit fortement les revenus tirés de la vente du surplus. Par exemple, pour 1 000 kWh de surplus injectés dans le réseau, les revenus passent de 126,90 € (à 12,69 c€/kWh) à 40,00 € (à 4,00 c€/kWh). La CRE note que cette mesure vise à encourager l’autoconsommation, en incitant les propriétaires à consommer davantage leur propre production plutôt que de la revendre. Elle souligne que cette orientation est bénéfique pour le système électrique, car elle réduit la charge sur le réseau et favorise un meilleur pilotage de la consommation.

Une rentabilité à réévaluer

La CRE met toutefois en garde sur l’impact de cette baisse sur la rentabilité des projets, qui sera significativement affectée. Elle recommande une réévaluation après la mise en place d’une réduction du taux de TVA à 5,5 % pour certaines installations de ce segment, une mesure annoncée mais dont les modalités et le calendrier restent incertains. Ce décalage temporel pourrait engendrer un comportement attentiste de la part des consommateurs, freinant temporairement le développement de nouvelles installations.

Et pour les installations > 9 kWc et ≤ 100 kWc ?

Les installations de 9 à 100 kWc ne subissent pas de changement sur le tarif de rachat du surplus, qui reste à 7,61 c€/kWh, comme indiqué dans le tableau des tarifs. Cependant, elles sont également concernées par des ajustements du mécanisme de dégressivité tarifaire, visant à mieux contrôler les volumes de développement.

Perspectives et recommandations

La CRE est favorable à cette incitation à l’autoconsommation et propose un assouplissement futur des modalités d’utilisation des dispositifs de stockage (batteries) pour les particuliers, ce qui pourrait permettre de maximiser l’autoconsommation. Si vous envisagez une installation ≤ 9 kWc, il peut être pertinent d’optimiser votre système pour consommer un maximum d’électricité produite, par exemple en ajustant vos habitudes de consommation ou en investissant dans des solutions de stockage. Pour les contrats existants, les tarifs de rachat sont généralement garantis sur 20 ans, donc cette baisse ne devrait pas vous impacter directement.

Restez attentifs aux évolutions réglementaires, car la filière photovoltaïque continue d’évoluer rapidement !